Document "pastillé" au format PDF (31 Koctets)
N° 538
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2016 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique ,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude NOUGEIN, Mme Christiane HUMMEL, M. Daniel CHASSEING, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, Henri de RAINCOURT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain VASSELLE, Alain MARC, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LONGUET, Marc LAMÉNIE, Jean-Marie MORISSET, Daniel GREMILLET, Benoît HURÉ, Éric DOLIGÉ, Mme Vivette LOPEZ et M. Michel FONTAINE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La suppression de la clause de compétence générale n'a pas fait disparaître toute incertitude quant aux responsabilités respectives des différentes collectivités. Il en est ainsi de la situation des aéroports régionaux. La compétence dans ce domaine appartient essentiellement à la région, au titre de ses responsabilités tant en matière d'aménagement du territoire qu'en matière d'aide aux entreprises. Toutefois, compte tenu des compétences du département en matière de tourisme et du rôle des aéroports régionaux dans le développement touristique, il semble difficile d'exclure toute intervention du département dans ce domaine.
Ainsi, la circulaire NOR .RDBF1520836 N du 22 décembre 2015 précise qu'en matière de liaisons aériennes, « en l'absence de compétence attribuée par la loi, il faut considérer que l'intervention des départements, qui se fondait jusqu'à présent sur la clause de compétence générale, n'est plus possible à moins que la liaison ait un caractère touristique indiscutablement prépondérant. »
Tout en reconnaissant à juste titre la légitimité des départements à participer au soutien aux aéroports régionaux au titre de leur compétence en matière de tourisme, la circulaire pose la condition d'un « caractère touristique indiscutablement prépondérant » qui, compte tenu de la portée d'une circulaire et des différentes interprétations possibles des termes retenus, n'élimine pas tout risque de contestation.
Pour éviter tout contentieux, il paraît souhaitable de poursuivre dans la loi la clarification engagée par cette circulaire, tout en retenant des termes moins sujets à des interprétations divergentes.
Cette sécurisation ne modifiera pas la répartition des compétences entre collectivités publiques et ne créera donc pas de charges nouvelles.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa du I de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, les départements peuvent, dans les mêmes conditions, participer au financement des aides apportées aux aéroports contribuant manifestement à leur développement touristique. »