Création de délégations parlementaires à la mondialisation
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N° 64
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 2003
PROPOSITION DE LOI
tendant à la
création
de
délégations
parlementaires
à
la
mondialisation
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Serge LEPELTIER, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, José BALARELLO, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Paul BLANC, Joël BOURDIN, Jean-Guy BRANGER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Jacques DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Jean-Claude GAUDIN, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Serge MATHIEU, Dominique MORTEMOUSQUE, Georges MOULY, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, François TRUCY, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Parlement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Qu'on la conteste ou qu'on la défende, la mondialisation est devenue un
phénomène incontournable. Comme les affaires européennes
qui sont devenues des questions intérieures touchant tous les domaines
d'activités, de l'agriculture au sport en passant par
l'aérospatiale, la mondialisation ne ressort pas seulement du domaine de
l'économie, de l'écologie ou de la culture. La mondialisation est
une question transversale, ne relevant ni de la politique
étrangère exclusivement ni d'un domaine particulier de l'action
des pouvoirs publics. Parce que la globalisation qu'elle implique
dépasse toutes les frontières, elle ne peut être
abordée à travers une vision cloisonnée et sectorielle.
Elle apparaît d'autant plus menaçante qu'elle semble
déposséder les États, et donc les citoyens, de leur
pouvoir de régulation et d'arbitrage.
Pourtant la construction d'une mondialisation au service de l'homme est un
objectif majeur de nos sociétés avancées, libérales
et ouvertes sur l'extérieur et sur les autres. Y parvenir est l'un des
enjeux fondamentaux des années à venir. C'est aussi le terrain
sur lequel le politique doit reconquérir sa crédibilité,
répondre aux citoyens et réagir face au « choc du 21
avril ».
Or, aujourd'hui, au Parlement, la mondialisation ne fait l'objet dans sa
globalité ni d'études approfondies, ni d'un suivi permanent.
Comment dès lors intervenir à bon escient et faire entendre notre
voix dans les grands forums mondiaux qu'il s'agisse du Forum économique
mondial de Davos ou du Forum social de Porto Alegre, des négociations
multilatérales sur l'environnement ou de celles visant à
développer les échanges économiques dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce ? Comment également suivre
l'action du Gouvernement sur ces dossiers ou assurer l'information du Parlement
sur la position que prend le représentant de la France au Fonds
monétaire international, alors que la survie économique de
millions d'individus en dépend, en Argentine ou ailleurs ? La
construction d'un monde plus juste, plus équilibré et
multipolaire appuyé sur des institutions multilatérales passe par
une diplomatie française active et forte, mais également par une
implication parlementaire accrue.
Cela suppose que soit créée une structure permanente au sein du
Parlement et disposant de moyens adaptés, sous la forme d'une
délégation parlementaire au Sénat et à
l'Assemblée nationale.
Ces délégations auront pour mission, sans préjudice des
compétences des commissions permanentes ou de celles de la
délégation pour l'Union européenne, d'informer les deux
assemblées sur la politique du Gouvernement, l'activité des
organisations internationales dont la France est membre et la
négociation des traités et accords multilatéraux. Elles
auront, en outre, pour mission de suivre la mise en oeuvre de ces accords et
d'assister les représentants des assemblées françaises au
sein de ces organisations. Elles auront également pour tâche
d'auditionner les responsables français et étrangers,
d'entretenir le dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG),
d'examiner les textes de loi qui leur seront soumis, de rédiger des
rapports et de formuler des propositions sur des thèmes liés
à leur domaine de compétence.
Ces délégations seront composées de 36 membres
désignés de manière à respecter la
représentation proportionnelle des groupes parlementaires et des
commissions permanentes.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé, suivant la
procédure déjà utilisée pour la création des
délégations parlementaires précédentes, de
compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de
créer une délégation parlementaire à la
mondialisation.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est
inséré, après l'article 6
septies
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6
octies
ainsi rédigé :
«
Article 6
octies.- I. - Il est constitué dans chacune
des deux assemblées du Parlement, une délégation
parlementaire à la mondialisation.
« II. - Chacune de ces délégations compte trente-six
membres. Les membres des délégations sont désignés
en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à
assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires
ainsi que des commissions permanentes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est
désignée au début de la législature pour la
durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est
désignée après chaque renouvellement partiel de cette
assemblée.
« Le mandat des délégués prend fin avec le
mandat parlementaire.
« III. - Sans préjudice des compétences des commissions
permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour
l'Union européenne, les délégations parlementaires
à la mondialisation ont pour missions :
« - d'informer les assemblées sur la politique menée
par le Gouvernement en la matière, sur l'activité des
organisations internationales dont la France est membre et sur le
déroulement des négociations relatives aux traités et
accords multilatéraux ;
« - de suivre la mise en oeuvre de ces accords et
traités ;
« - d'assister les représentants des assemblées
françaises au sein de ces organisations.
« En outre, les délégations parlementaires à la
mondialisation peuvent être saisies sur les projets ou propositions de
loi par :
« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à
son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
« - une commission permanente ou spéciale, à son
initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies
par la délégation pour l'Union européenne sur les textes
soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la
Constitution.
« Elles peuvent demander à entendre les ministres, les
représentants de la France dans les organisations internationales dont
la France est membre, les représentants de ces organisations et toute
personne dont elles jugent utile l'audition dans l'accomplissement de leur
mission. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les
documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« IV. - Les délégations établissent, sur les
questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations
qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles
relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes,
ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces
rapports sont rendus public.
« Elles établissent, en outre, chaque année, un rapport
public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas
échéant, des propositions d'amélioration de la
législation, de la réglementation et de l'organisation
administrative dans leurs domaines de compétence.
« V. - Chaque délégation organise la publicité
de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de
chaque assemblée.
« La délégation de l'Assemblée nationale et
celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions
conjointes.
« VI. - Les délégations établissent leur
règlement intérieur. »