Justice

Respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice

N° 431

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2003}

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Michel CHARASSE, Jean-Louis CARRÈRE, Alain JOURNET, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE et Mme Josette DURRIEU,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans une proposition de loi que nous déposons simultanément, nous proposons de compléter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État par deux nouveaux articles 1 ^er bis et 1 ^er ter .

Ces dispositions nouvelles précisent que la République n'associe aucun culte aux cérémonies publiques et qu'aucune autorité civile ou militaire ne peut, ès qualités, participer à une cérémonie à caractère religieux.

Par ailleurs, ces dispositions prévoient qu'il est interdit aux agents d'un service public de porter pendant leur service aucun signe religieux apparent de quelque nature de ce soit.

La violation de ces dispositions entraîne automatiquement la révocation des agents publics concernés.

La présente proposition de loi organique modifie les articles 10 et 43 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 afin de rendre applicable ce nouveau dispositif aux agents du service public de la justice ayant la qualité de magistrat.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1 ^er

L'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété in fine par le nouvel alinéa suivant :

« Les dispositions des articles 1 ^er bis et 1 ^er ter de la loi du 9 novembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, tels qu'ils résultent de la loi n°       du                    relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics, sont applicables aux magistrats relevant de la présente ordonnance ».

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas de violation des dispositions des articles 1 ^er bis et 1 ^er ter de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, tels qu'ils résultent de la loi n°      du                      relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics ».