N° 219
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 février 2000 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d' extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Traités et conventions . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 1991, la France a proposé au Paraguay de promouvoir une entraide judiciaire entre les deux pays et suggéré, à cette fin, d'ouvrir des entretiens en vue de la signature d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et d'une convention d'extradition. En 1992, il a été proposé d'élargir cette coopération à l'entraide judiciaire en matière pénale et deux projets de textes portant l'un sur l'extradition et l'autre sur l'entraide judiciaire en matière pénale ont été communiqués aux autorités paraguayennes qui ont présenté, l'année suivante, des contre-propositions en matière d'extradition. Les observations françaises ont été soumises en 1994. En 1995, l'entraide judiciaire en matière pénale et l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale ont été à nouveau évoquées et un deuxième texte relatif à l'entraide pénale a été adressé aux autorités d'Assomption qui ont fait parvenir à nos autorités leurs observations en octobre 1996. A cette occasion, la Partie paraguayenne a sollicité la communication d'un texte relatif au transfèrement des personnes condamnées.
Des négociations se sont enfin tenues à Paris, les 21 et 22 octobre et le 4 novembre 1996, à la suite desquelles trois conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées ont été signées à Assomption le 16 mars 1997.
La convention relative à l'extradition est largement inspirée de la convention européenne du 13 décembre 1957 et calquée sur les accords signés en la matière avec le Mexique, en 1994, et l'Uruguay, en 1996. Ce texte comprend vingt-trois articles répartis en onze chapitres.
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Les articles 1 à 9 , qui traitent des cas où l'extradition est accordée ou peut être refusée, délimitent le champ d'application de la convention.
L'engagement est pris, par les deux Parties, de se livrer toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est, dans l'autre Etat, poursuivie à raison d'une infraction pénale ou recherchée en vue d'exécuter une peine privative de liberté consécutive à une infraction pénale ( article 1 er ).
L' article 2 détermine le champ d'application en fonction de la peine encourue. Pour que l'extradition puisse être accordée, il est nécessaire que les infractions qui motivent la demande soient punies, dans chacun des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans. Lorsque l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois. Les extraditions demandées en raison d'infractions fiscales suivent les conditions prévues par la convention.
L' article 3 prévoit, lorsque l'extradition est demandée pour plusieurs infractions distinctes, punies par la législation des deux Etats mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent, qu'elle peut aussi être accordée pour ces dernières.
L' article 4 reprend les dispositions généralement admises concernant la loi applicable en matière d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit, qui est celle de la Partie requise.
Selon les dispositions de l' article 5 , l'extradition n'est pas accordée :
- lorsque l'infraction revêt un caractère politique ou est connexe à une infraction ayant ce caractère ;
- lorsque la demande d'extradition est elle-même inspirée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
- lorsque la personne réclamée serait jugée par un tribunal d'exception ou devrait exécuter une peine infligée par un tel tribunal ;
- lorsque l'infraction est considérée par l'Etat requis comme une infraction exclusivement militaire ;
- lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'un jugement d'acquittement dans l'Etat requis pour la ou les infractions à l'origine de la demande d'extradition ;
- ou lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise.
Les cas de refus ou de possibilité de refus font l'objet des articles 6 à 9.
Si la personne réclamée est un ressortissant de l'Etat requis, celui-ci peut refuser l'extradition. En pratique, la France n'accorde pas l'extradition dans de telles circonstances. Si l'extradition est refusée pour un tel motif, l'Etat requérant peut dénoncer les faits à l'Etat requis qui s'engage, conformément à sa propre loi, à soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites s'il y a lieu. L'Etat requérant transmet alors, gratuitement, les documents, rapports et objets relatifs à l'infraction à l'Etat requis qui informe l'autre Partie de la décision intervenue ( article 6 ).
L'extradition peut aussi être refusée :
- lorsque l'infraction est commise hors du territoire de l'Etat requérant et que la législation de l'Etat requis ne prévoit pas de poursuites pour la même infraction commise hors de son territoire ;
- si la personne réclamée fait ou a fait l'objet de poursuites de la part des autorités judiciaires de l'Etat requis pour les mêmes faits que ceux qui motivent la demande d'extradition ou si les autorités judiciaires de ce dernier ont mis fin à ces poursuites ;
- si, pour ces mêmes faits, la personne réclamée a fait l'objet, dans un Etat tiers, d'une décision judiciaire définitive de condamnation ou d'acquittement ;
- ou encore lorsque, selon sa législation, il appartient à l'Etat requis de connaître de l'infraction ( article 7 ).
Lorsque l'infraction est passible de la peine capitale dans l'Etat requérant et que, pour la même infraction, cette peine n'est pas prévue ou n'est pas exécutée dans l'Etat requis, ce dernier peut n'accorder l'extradition que si les assurances données par l'Etat requérant que la peine ne sera pas exécutée sont jugées suffisantes par l'Etat requis. Bien que la peine de mort n'existe dans aucun des deux Etats, cette clause est traditionnelle, dans ce genre d'accord, pour se prémunir des conséquences que pourrait avoir un éventuel rétablissement de la peine capitale dans l'une des deux Parties quand cette dernière serait l'Etat requérant. De même, les peines ou mesures de sûreté à caractère perpétuel étant contraires à la Constitution paraguayenne, il a été prévu que si l'infraction était passible d'une telle peine ou mesure de sûreté, l'extradition serait refusée si l'Etat requérant ne fournissait pas des assurances jugées suffisantes que la personne réclamée pourrait bénéficier de mesures d'aménagement prévues par la législation ou appliquées dans la pratique ( article 8 ).
L' article 9 prévoit que l'extradition peut être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour celle-ci des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé. Cette clause est calquée sur la réserve formulée par la France à l'article 1er de la Convention européenne d'extradition.
L' article 10 précise que la demande d'extradition et toutes correspondances s'y rapportant sont transmises par la voie diplomatique et que les autorités centrales seront, pour la France, le ministère de la justice et, pour le Paraguay, le ministère de la justice et du travail.
L' article 11 prévoit que la demande d'extradition doit être formulée par écrit et donne la liste des pièces à produire.
En cas d'omissions ou d'irrégularités à réparer, l'Etat requis doit indiquer, conformément à l' article 12 , le délai dans lequel les nouveaux documents doivent être produits.
Aux termes de l' article 13 , les documents doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis et sont dispensés de toute légalisation quand ils sont transmis par la voie diplomatique.
Dans l' article 14 , le principe de la spécialité a été réaffirmé. L'Etat requérant ne peut tirer profit de la présence (du fait de l'extradition) de la personne réclamée sur son territoire pour la poursuivre, la juger ou la détenir pour des faits autres que ceux visés dans la demande d'extradition et antérieurs à sa remise, sauf exceptions limitées : consentement de l'Etat requis sur demande de l'Etat requérant si les faits visés sont de ceux pour lesquels l'extradition est accordée ; si la personne extradée n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante soixante jours après son élargissement définitif ou, l'ayant quitté, y est revenue. En cas de modification de la qualification légale de l'infraction pour laquelle une personne a été extradée, celle-ci ne pourra être poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée peut donner lieu à extradition et vise les mêmes faits déterminant l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
L' article 15 fixe les règles de la réextradition au profit d'un Etat tiers, qui ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de l'Etat qui a accordé l'extradition.
L' article 16 fixe les conditions et la durée de l'arrestation provisoire de la personne réclamée, en cas d'urgence. La demande doit s'appuyer sur l'une des pièces visées à l'article 11 et annoncer l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle doit contenir les renseignements relatifs à l'infraction et à la personne réclamée. Les demandes d'arrestation provisoire peuvent être transmises par la voie diplomatique, par l'intermédiaire d'Interpol, par courrier, par télécopie ou tout autre moyen laissant une trace écrite. La procédure d'arrestation provisoire pourra être modifiée, par échange de notes, pour en accroître la rapidité et l'efficacité. Dès réception de la demande d'arrestation provisoire, l'Etat requis lui donne suite conformément à sa législation et en informe l'Etat requérant. Ce dernier doit transmettre la demande d'extradition dans un délai de quarante-cinq jours à l'issue duquel, à défaut, la personne arrêtée sera remise en liberté. La mise en liberté provisoire de la personne réclamée reste cependant possible à tout moment, l'Etat requis devant toutefois prendre toute mesure destinée à éviter la fuite de cette personne. Cet élargissement ne s'oppose pas à l'extradition si les pièces parviennent par la suite.
En présence de plusieurs requêtes émanant de plusieurs Etats, l'Etat requis prendra sa décision en tenant compte de toutes circonstances liées notamment aux accords internationaux, aux faits, au lieu de l'infraction, aux dates des demandes, à la nationalité de la personne réclamée et à la possibilité d'une extradition ultérieure vers l'un des Etats requérants ( article 17 ).
En toute hypothèse, l'Etat requis doit faire connaître à l'Etat requérant sa décision qui, dans le cas d'un refus, doit être motivée. En cas d'acceptation, sont communiqués à l'Etat requérant les lieu et date de la remise ainsi que la durée de l'écrou extraditionnel. Si la personne extradée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours après la date fixée pour sa remise, elle est libérée et son extradition pour les mêmes faits pourra être, par la suite, refusée. En cas de force majeure, l'Etat affecté en informe l'autre Etat et une nouvelle date de remise est fixée d'un commun accord ( article 18 ).
Lorsque la personne dont l'extradition a été accordée est poursuivie ou exécute une peine dans l'Etat requis, sa remise peut être différée ou accordée temporairement. La remise peut également être différée en raison de l'état de santé de la personne extradée ( article 19 ).
Sont saisis, à la demande de l'Etat requérant, les objets, valeurs et documents liés à l'infraction qui peuvent servir de pièces à conviction ou qui ont été trouvés en possession de la personne réclamée. Si l'extradition a été accordée mais non exécutée pour cause de décès, de disparition ou d'évasion de la personne réclamée, les objets saisis sont remis à l'Etat requérant à moins qu'ils ne soient nécessaires, temporairement, à une procédure pénale en cours. L'Etat requérant restitue, dans les meilleurs délais, les objets remis sur lesquels l'Etat requis ou des tiers ont des droits ( article 20 ).
L' article 21 reprend les dispositions généralement admises en matière de transit, à travers le territoire de l'une des Parties, d'une personne remise à l'autre Partie par un Etat tiers. Ces dispositions ont trait aux conditions dans lesquelles le transit est accordé ou refusé, à celles relatives à la garde de la personne transférée, au transit aérien et aux frais engendrés qui sont supportés par l'Etat requérant.
Dans tous les autres cas, les frais liés à l'extradition sont supportés par l'Etat requis ( article 22 ).
Aux termes de l' article 23 , la convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures, internes à chacun des deux Etats, nécessaires à l'entrée en vigueur de la convention.
Chaque Partie pourra notifier à l'autre, par la voie diplomatique, la dénonciation de la convention qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette notification.
Les dispositions de la convention ne s'appliquent qu'aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur, que les faits soient antérieurs ou postérieurs à cette date.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 9 février 2000
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE
C O N V E N T I O N
D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU
PARAGUAY
Le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Paraguay,
Conscients des liens
historiques profonds qui unissent les deux nations ;
Désireux de
traduire lesdits liens en instruments juridiques de coopération dans
tous les domaines d'intérêt commun et, notamment, celui de la
coopération judiciaire ;
Souhaitant à cette fin
régler d'un commun accord leurs relations en matière
d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels
respectifs,
sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Principes
généraux
Article 1er
Les deux Parties s'engagent à se livrer
réciproquement, selon les dispositions de la présente convention,
toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est
poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins
d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée
par les autorités judiciaires de l'autre Etat, comme conséquence
d'une infraction pénale.
Article 2
1. Donnent lieu à extradition les infractions
pénales punies, selon la loi des deux Etats, d'une peine privative de
liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux
ans.
2. En outre, si l'extradition est demandée en vue de
l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à
exécuter doit être d'au moins six mois.
3. Pour les
infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change,
l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la
présente convention.
Article 3
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions
pénales distinctes punies chacune par la législation des deux
Etats, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues par
l'article 2, l'Etat requis peut également accorder l'extradition pour
ces dernières.
Article 4
La législation de l'Etat requis est appliquable aux
procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
Chapitre II
Refus d'extradition
Article 5
L'extradition n'est pas accordée :
1. Pour les
infractions considérées par l'Etat requis comme politiques ou les
faits connexes à de telles infractions ;
2. Lorsque l'Etat requis
a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a
été présentée aux fins de poursuivre ou de punir
une personne pour des considérations de race, de religion, de
nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette
personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces
raisons ;
3. Lorsque la personne réclamée serait
jugée dans l'Etat requérant par un tribunal d'exception ou
lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine
infligée par un tel tribunal ;
4. Lorsque l'infraction pour
laquelle l'extradition est demandée est considérée par
l'Etat requis comme une infraction exclusivement militaire ;
5. Lorsque
la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un
jugement définitif de condamnation ou d'un jugement d'acquittement pour
l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est
demandée ;
6. Lorsque l'action publique ou la peine sont
prescrites conformément à la législation de l'un ou
l'autre des Etats.
Article 6
1. L'extradition peut ne pas être accordée si la
personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis. La
qualité de national s'apprécie à la date de la commission
des faits.
2. Si, en application du paragraphe précédent,
l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule
raison de sa nationalité, celui-ci doit, conformément à sa
propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant,
soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour
l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu. A cet effet, les
documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés
gratuitement par la voie prévue à l'article 13 et l'Etat
requérant est informé de la décision intervenue.
Article 7
L'extradition peut être refusée :
1. Si
l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat
requérant et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas
la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire
;
2. Si la personne réclamée fait l'objet, de la part de
l'Etat requis, de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle
l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de
l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à la
législation de cet Etat, décidé de mettre fin aux
poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction
;
3. Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement
définitif de condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour
l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est
demandée ;
4. Si conformément à la
législation de l'Etat requis, il incombe à ses tribunaux de
connaître de l'infraction pour laquelle elle a été
demandée.
Article 8
1. Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition
est demandée, est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat
requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par
la législation de l'Etat requis, ou n'y est généralement
pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée
qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances,
jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas
exécutée.
2. Si l'infraction à raison de laquelle
l'extradition est demandée, est passible d'une peine ou d'une mesure de
sûreté à caractère perpétuel ou si la demande
est présentée en vue de l'exécution d'une telle peine ou
d'une telle mesure, l'extradition pourra être accordée si l'Etat
requis considère comme suffisantes les assurances données par
l'Etat requérant que sa législation et sa pratique en
matière d'exécution des peines permettent des mesures
d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne
réclamée.
Article 9
L'extradition pourra être refusée pour des
considérations humanitaires, si la remise de la personne
réclamée est susceptible d'avoir pour elle des
conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son
âge ou de son état de santé.
Chapitre III
Procédure
Article 10
1. La demande d'extradition et toutes correspondances
ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.
2.
L'autorité centrale est pour la République française le
ministère de la justice, pour la République du Paraguay le
ministère de la justice et du travail.
Article 11
La demande d'extradition doit être formulée par
écrit et accompagnée de :
1. Dans tous les cas,
a)
Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du
lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification et des
références aux dispositions légales, indiqués le
plus exactement possible ;
b) Le signalement permettant d'établir
l'identité et la nationalité de la personne
réclamée et, si possible, des éléments permettant
sa localisation ;
c) Le texte des dispositions légales
applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines
correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu'il s'agit
d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, le texte
des dispositions légales ou conventionnelles attribuant
compétence audit Etat ;
2. Dans le cas d'une demande
d'extradition aux fins de poursuite, l'original ou l'expédition
authentique du mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même
force selon la législation de l'Etat requérant ;
3. Dans
le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine,
l'original ou l'expédition authentique du jugement de condamnation
exécutoire.
Article 12
Si les informations ou documents accompagnant la demande
d'extradition sont insuffisants ou présentent des
irrégularités, l'Etat requis porte à la connaissance de
l'Etat requérant les omissions ou irrégularités à
réparer. L'Etat requis indique le délai susceptible d'être
établi à cette fin conformément à ses
procédures internes.
Article 13
Les documents sont envoyés accompagnés d'une
traduction dans la langue de l'Etat requis et sont dispensés de toutes
formalités de légalisation lorsqu'ils sont transmis par la voie
diplomatique.
Chapitre IV
Principe de spécialité et
réextradition
Article 14
1. La personne qui aura été extradée ne
sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de
l'exécution d'une peine pour une infraction pénale
antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé
l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque l'Etat qui l'a
livrée y consent. Une demande est présentée à cet
effet, accompagnée des pièces prévues à l'article
11 et d'un procès-verbal judiciaire par lequel la personne
réclamée déclare si elle accepte l'extension de
l'extradition ou si elle s'y oppose. Ce consentement ne peut être
accordé que lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée
est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la
présente convention ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité
de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été
livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les
soixante jours qui suivent sa libération définitive, ou si elle y
est retournée après l'avoir quitté.
2. Lorsque la
qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a
été extradée est modifiée, cette personne ne sera
poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée
:
a) Peut donner lieu à extradition dans les conditions de la
présente convention ;
b) Vise les mêmes faits que
l'infraction pour laquelle l'extradition a été
accordée.
Article 15
Sauf dans le cas prévu à l'article 14,
paragraphe 1, b, la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut
être accordée sans le consentement de l'Etat qui a accordé
l'extradition. Ce dernier peut exiger la production des pièces
prévues à l'article 11, ainsi qu'un procès-verbal
d'audition par lequel la personne réclamée déclare si elle
accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.
Chapitre V
Arrestation provisoire
Article
16
1. En cas d'urgence, les autorités compétentes
de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la
personne recherchée. La demande d'arrestation provisoire doit indiquer
l'existence d'une des pièces prévues à l'article 11 et
faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne
également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée,
le temps, le lieu et les circonstances de sa commission et les renseignements
permettant d'établir l'identité et la nationalité de la
personne recherchée.
2. Les autorités centrales
s'adressent la demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique, par
l'intermédiaire d'Interpol, par courrier, par télécopie,
ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les Parties
pourront modifier, par voie d'échange de notes, la procédure
d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation
interne, en vue d'en accroître la rapidité et
l'efficacité.
3. Dès réception de la demande
visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'Etat
requis donnent suite à cette demande conformément à leur
législation. L'Etat requérant est informé de la suite
donnée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire prendra
fin si, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de
l'arrestation de la personne, l'autorité centrale de l'Etat requis n'a
pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces
mentionnées à l'article 11.
Toutefois, la mise en
liberté provisoire de la personne réclamée est possible
à tout moment, sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure
qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette
personne.
5. Le fait qu'il soit mis fin à l'arrestation
provisoire en application du paragraphe ci-dessus ne s'oppose pas à
l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle
d'extradition et les pièces visées à l'article 11
parviennent ultérieurement.
Chapitre VI
Concours de
requêtes
Article 17
Si l'extradition est demandée concurremment par l'une
des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour
des faits différents, l'Etat requis statuera compte tenu de toutes
circonstances et notamment de l'existence d'autres accords internationaux qui
lient l'Etat requis, de la gravité relative et du lieu des infractions,
des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne
réclamée et de la possibilité d'une extradition
ultérieure vers un autre Etat.
Chapitre VII
Décision et
remise
Article 18
1. L'Etat requis fait connaître à l'Etat
requérant sa décision sur l'extradition.
2. Tout rejet,
complet ou partiel, est motivé.
3. En cas d'acceptation, l'Etat
requérant est informé du lieu et de la date de la remise, ainsi
que de la durée de la détention subie par la personne
réclamée en vue de son extradition.
4. Si la personne
réclamée n'est pas reçue dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise,
elle doit être mise en liberté et l'Etat requis pourra, par la
suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
5. En cas de
force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne
à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat ; les deux
Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise et les
dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
Article 19
1. L'Etat requis peut, après avoir accepté
l'extradition, différer la remise de la personne réclamée
lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou
lorsqu'elle purge sur le territoire de l'Etat requis une peine pour une
infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou
l'exécution de la peine qui lui a été
infligée.
2. Au lieu de différer la remise, l'Etat requis
peut remettre temporairement la personne réclamée, si sa
législation le permet, dans des conditions à déterminer
d'un commun accord entre les deux Parties.
3. La remise peut
également être différée lorsque, en raison de
l'état de santé de la personne réclamée, le
transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d'aggraver son
état.
Chapitre VIII
Remise des objets
Article 20
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis
saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets,
valeurs ou documents liés à l'infraction :
a) Qui peuvent
servir de pièces à conviction, ou
b) Qui, provenant de
l'infraction, ont été trouvés en la possession de la
personne réclamée.
2. Lorsque l'extradition est
accordée, l'Etat requis, en application de sa législation
interne, ordonne la remise des objets saisis même si la remise de la
personne réclamée ne peut avoir lieu en raison de son
décès, de sa disparition ou de son évasion.
3.
Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le
territoire de l'Etat requis, ce dernier peut, aux fins d'une procédure
pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous
condition de restitution.
4. Lorsque l'Etat requis ou des tiers ont des
droits sur des objets remis à l'Etat requérant aux fins d'un
procès pénal, conformément aux dispositions du
présent article, ces objets sont restitués le plus tôt
possible et sans frais à l'Etat requis.
Chapitre IX
Transit
Article 21
1. Le transit à travers le territoire de l'un des
Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à
l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par
la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés à
l'article 11 de la présente convention, à condition que des
raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas
d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu
de l'article 5.
2. Le transit peut être refusé dans tous
les autres cas de refus de l'extradition.
3. La garde de la personne
incombe aux autorités de l'Etat de transit tant qu'elle se trouve sur
son territoire.
4. Dans le cas où la voie aérienne est
utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
a)
Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit
l'Etat dont le territoire doit être survolé, et atteste
l'existence de l'un des documents prévus à l'article 11. Dans le
cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande
d'arrestation provisoire visée à l'article 16 et l'Etat
requérant adresse une demande régulière de transit
;
b) Lorsqu'un atterrissage est prévu, l'Etat requérant
adresse une demande régulière de transit.
5. L'Etat
requérant rembourse à l'Etat de transit tous les frais qui
auraient pu être engagés à cet effet.
Chapitre X
Frais
Article 22
Les frais occasionnés par les procédures
internes inhérentes à toute extradition sont à la charge
de la partie requise, à l'exception de ceux relatifs au transport de la
personne réclamée qui sont à la charge de l'Etat
requérant.
Chapitre XI
Dispositions finales
Article
23
1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre
l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui
la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention,
qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant la date de la
réception de la dernière notification.
2. L'une ou l'autre
des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente
convention, par une notification écrite adressée à l'autre
Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra
effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la
réception de ladite notification.
3. Les dispositions de la
présente convention s'appliquent aux demandes d'extradition
présentées postérieurement à la date
d'entrée en vigueur de la Convention, que les faits aient
été commis avant ou après cette date.
En foi de
quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment
autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait
à Assomption, le 16 mars 1997, en double exemplaire en langues
française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République
française :
Michel Barnier
Ministre
délégué
aux affaires européennes
Pour
le Gouvernement
de la République du Paraguay
:
Rubén Melgarejo Lanzoni
Ministre
des relations
extérieures