Cour pénale internationale
N°
302
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 avril 1999
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
EN PREMIERE LECTURE,
insérant au
titre VI
de la
Constitution
un
article
53-2
et relatif à la
Cour pénale internationale.
transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle
dont la teneur suit :
Voir les numéros :
1462
et
1501.
Droit pénal.
Article unique
Il est
inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi
rédigé :
"
Art.53-2.-
La République peut reconnaître la juridiction
de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par
le traité signé le 18 juillet 1998. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 avril 1999.
Le
Président,
Signé :
Laurent FABIUS.