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N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 1995.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2238, 2243 et T.A. 411.
Parlement.
Article premier.
L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection. »
Art. 2.
À l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : « d'octobre » sont supprimés.
Art. 3.
Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
« Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1 er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. »
Art. 4.
I. - Au 1° de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, les mots : « dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session » sont remplacés par les mots : « avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».
II. - Au 2° de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : « le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session, dépose » sont remplacés par les mots : « le Gouverne ment dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 1995.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.