Financement de la sécurité sociale pour 2023

Projets de loi de financement de la sécurité sociale

Résultat des travaux de la commission n° 127 (2022-2023) déposé le 15 novembre 2022

Financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) - Texte déposé - Sénat

N° 481N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2022

PROJET DE LOI


de financement de la sécurité sociale pour 2023,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 274, 336, 339 et T.A. 25.

Sénat : 1re lecture : 96, 98, 99 et T.A. 18 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 126 (2022-2023).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le mardi 15 novembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page