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15 juin 2022 : Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 671

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Éric DUPOND-MORETTI,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Éric DUPOND-MORETTI



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances  2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et  2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire


Article 1er


L’ordonnance  2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance  2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance  2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance  2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, à l’exception des dispositions du 2° de son article 1er, est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance  2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance  2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ratifiée.


Article 4

L’ordonnance  2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au II de l’article 1er, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « du directoire » ;

2° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par les mots : « du code de commerce » et au deuxième alinéa la référence à l’article L. 626-32 est remplacée par la référence à l’article L. 626-33 ;

3° Au III de l’article 5, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de commerce ».


Article 5


L’ordonnance  2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire est ratifiée, sous réserve de remplacer, au II de l’article 3, la référence à l’article 2 par la référence à l’article 1er.