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15 juin 2022 : Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 670

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


Article 1er


L’ordonnance  2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est ratifiée.


Article 2

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3, après les mots : « mise en demeure de l’assuré » sont insérés les mots : « par lettre recommandée » ;

2° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 113-16 sont insérés les mots : « ainsi que les modalités de notification de cette résiliation ».


Article 3


Au premier alinéa de l’article L. 312-71 du code de la consommation, après les mots : « fournit à » sont insérés les mots : « l’emprunteur ».


Article 4

Le code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance précitée est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 312-1-1, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;

2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) Aux III et IV de l’article L. 314-2, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;

b) A l’article L. 314-5, la mention : « VII » est remplacée par la mention : « I » ;

c) Au IV de l’article L. 314-7, après les mots : « l’information relative à » est inséré le mot : « tous » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 315-6, la mention : « I » est remplacée par la mention : « II ».


Article 5


A l’article 30 de l’ordonnance du 4 octobre 2017 précitée, les mots : « y compris le cas échéant contre récépissé » sont supprimés.