Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?
28 avril 2022 : Code de la santé publique, code rural et de la pêche maritime et droit de l'UE ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1,2 Moctet)

Code de la santé publique, code rural et de la pêche maritime et droit de l'UE (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 624

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Julien DENORMANDIE,

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l'alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 28 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Signé : Julien DENORMANDIE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux


Article unique


L’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.