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28 avril 2022 : Responsabilité financière des gestionnaires publics ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Responsabilité financière des gestionnaires publics (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 622

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance

Et par M. Olivier DUSSOPT,

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 28 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Signé : Olivier DUSSOPT



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics


Article unique


L’ordonnance  2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.