Lutte contre le dérèglement climatique et modification du code minier

Projets de loi

Texte n° 614 (2021-2022) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 20 avril 2022

Lutte contre le dérèglement climatique et modification du code minier (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 614

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2022

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 20 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier


Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers ;

2° L’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers ;

3° L’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;

4° L’ordonnance n° 2022– 537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page