projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

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17 février 2022 : Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 522

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2022

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 4564, 5037 et T.A. 805.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

	Article unique
	Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).