Adaptation du code rural au droit de l'UE

Projets de loi

Texte n° 245 (2019-2020) de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 15 janvier 2020

Adaptation du code rural au droit de l'UE (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 245

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2020

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne,

présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Didier GUILLAUME,

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 15 janvier 2020

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Signé : Didier GUILLAUME

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne

	Article unique
	L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche au droit de l’Union européenne est ratifiée.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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