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N° 248
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2019 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l' innovation ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. François de RUGY,
ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
Et par Mme Jacqueline GOURAULT,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le I de l'article 49 de la loi n° 2018-277 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé le Gouvernent à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, et en prévoyant les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment.
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018, sans y apporter de modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est ratifiée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2019
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Signé : M. FRANÇOIS DE RUGY
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Signé : Mme JACQUELINE GOURAULT