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20 décembre 2017 : Gestion d'actifs et financement par la dette ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (338 Koctets)

N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 1er du présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette prise en application de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le fonctionnement des organismes de placement collectif et en particulier leur capacité de financement de l'économie. L'ordonnance du 4 octobre 2017 précitée a été publiée au Journal officiel le 5 octobre 2017.

La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article 2 du présent projet de loi vise à clarifier certains articles du code monétaire et financier modifiés par l'ordonnance précitée, et à corriger des erreurs matérielles.

Ainsi, le 1° vise à étendre la possibilité de consentir des avances en compte courant aux fonds professionnels spécialisés sous certaines conditions en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorisant les sociétés de libre partenariat à consentir également de telles avances. Les avances en compte courant s'assimilent à des prêts, à durée indéterminée, consentis par un associé, un dirigeant ou un fonds à une société dans laquelle il détient une participation.

Le 2° corrige une faute de grammaire.

Le 3° précise les conditions dans lesquelles se fait la réception des paiements. Il s'agit d'exclure l'organisme de titrisation du champ d'application des nullités de la période suspecte c'est-à-dire des actes accomplis par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements.

Le 4° modifie l'article L. 214-170 du code monétaire et financier qui précise les conditions dans lesquelles un organisme de financement doit produire un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou actions et des titres de créance qu'il émet, en supprimant du champ de cette obligation les instruments admis sur un marché réglementé, conformément à la rédaction antérieure résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (disposition auparavant contenue à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier).

Le a) du 5° vise à rétablir une disposition nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme des organismes de titrisation, qui autorise les organismes de titrisation à démarcher les seuls investisseurs qualifiés.

Le b) du 5° précise que les organismes de titrisation ne peuvent faire l'objet de demande de rachats de parts ou actions en conformité avec les dispositions de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier.

Le 6° étend les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le projet de loi à certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.

Article 2

Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, mentionnée à l'article 1er, est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par le mot : « afférents » ;

3° Au quatrième alinéa du VI de l'article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;

4° A l'article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché réglementé » sont supprimés ;

5° A l'article L. 214-175-1 :

a) Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L. 411-2. » ;

b) Au V, les mots : « les rachats de parts ou actions et » sont supprimés et le mot « font » est remplacé par le mot « fait » ;

6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l'article 1er est ainsi modifié :

a) La ligne :

«

L. 214-154

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

»

est remplacée par la ligne :

«

L. 214-154

Résultant de la loi n° ......... du ...........

» ;

b) La ligne :

«

L. 214-166-1

à L. 214-175-8

Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

»

est remplacée par les lignes :

«

L. 214-166-1 à L. 214-168

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-169 et L. 214-170

Résultant de la loi n° ........ du ..........

L. 214-171 à L. 214-175

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-175-1

Résultant de loi n° .......... du ...........

L. 214-175-2 à L. 214-175-8

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

».

Fait à Paris, le 20 décembre 2017

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE