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20 décembre 2017 : Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 196

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, en allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'article unique du présent projet de loi est destiné à ratifier l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Cette ordonnance complète l'article L. 232-23 du code précité de trois alinéas autorisant les sociétés qui réalisent un document de référence, entendu au sens de l'article 212-13 du règlement général de l'AMF, et lorsque ce document contient certains ou la totalité des documents mentionnés aux 1° et 2° du I du même article, à le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des rapports obligatoires qu'il contient. Le document de référence comprend en outre une table permettant au greffier d'identifier l'ensemble des documents. L'article 2 de l'ordonnance permet d'assurer l'adaptation des greffes des tribunaux de commerce à leur nouvelle mission et la mise en place des outils nécessaires, en fixant une entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance aux rapports afférents au premier exercice ouverte à partir du 1er janvier 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018. L'article 3 de l'ordonnance prévoit une application de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE