Allez au contenu, Allez à la navigation

13 décembre 2017 : Identification des transactions électroniques ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (64 Koctets)

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques,

PRÉSENTÉ

Par M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

et M. Mounir MAHJOUBI,

secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin, d'une part, de permettre de faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard de la législation européenne applicable.

L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, prise en vertu de cette habilitation, définit les notions d'« identification électronique » et de « moyen d'identification électronique » et prévoit une possibilité de certification, sur une base volontaire, des moyens d'identification électronique. Cette certification, délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, permettra de renforcer la confiance des utilisateurs et d'encourager et de faciliter l'utilisation des mécanismes d'identification électronique.

L'ordonnance abroge, en outre, un dispositif obsolète et non utilisé de validation des certificats électroniques prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Enfin, pour améliorer l'intelligibilité du droit, l'ordonnance transfère les actuels articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques au titre Ier du livre II de ce code.

Le dernier alinéa de l'article 86 de la loi pour une République numérique prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article unique du projet de loi ratifie, sans la modifier, l'ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État chargé du numérique,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, avec le concours du secrétaire d'État chargé du numérique.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques est ratifiée.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'État chargé du numérique

Signé : MOUNIR MAHJOUBI