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N° 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2017 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
146 , 241 et T.A. 23 |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 146.