Document "pastillé" au format PDF (30 Koctets)
N° 519
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage applicable depuis le 1 er janvier 2015.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 a été publiée au Journal officiel de la République française du 1 er octobre 2015.
La ratification de l'ordonnance n'appelle aucune modification de celle-ci.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
------
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Signé : PATRICK KANNER