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N° 505
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 2° du VI de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La loi prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance du 26 janvier 2017 modifie la gouvernance et les missions de la Haute Autorité de santé (HAS).
Elle modifie d'abord les règles de composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
Le nombre de membres du collège est ramené de huit à sept. Hors le président, le collège est composé de 3 femmes et de 3 hommes. Ses membres sont choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS. Le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental désignent chacun un membre ; le ministre de la santé en désigne trois ; le président de la HAS reste désigné par le Président de la République.
L'ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis rendus par les commissions internes à la HAS chargées de l'évaluation des produits de santé. Sous l'égide du président du collège, ces commissions peuvent désormais rendre des avis conjoints.
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l'élaboration d'une analyse prospective du système de santé et de propositions destinées à l'améliorer, qui seront incluses dans son rapport annuel.
Le présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance sans modifications.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé
Signé : MARISOL TOURAINE