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16 février 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

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N° 426

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2017

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Première lecture : 264, 306, 311, 312 et 71 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 401 et 402 (2016-2017)

Première lecture : 4423, 4430 et T.A. 910

Commission mixte paritaire : 4467

Nouvelle lecture : 4468 et 4478 et T.A. 916

Article 1er

I. - L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du d du 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° À la fin du vingt-septième alinéa du 3°, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° du présent article ».

Article 2

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Au vingt-troisième alinéa de l'article 14, la référence : « L. 1424-24-79 » est remplacée par la référence : « L. 1424-79 » ;

3° Au second alinéa de l'article 22, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ».

Article 3

L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

Article 4

Le dernier alinéa de l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2017.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE