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N° 860
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d' adaptation dans le secteur gazier ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier a principalement pour objet de favoriser le développement du biogaz.
À cet effet, elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle permet par ailleurs la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public.
L' article unique du projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier est ratifiée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL