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N° 813
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l' énergie en matière de recueil d' information , de sanction et de coopération ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (11°) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.
Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les États membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a pour objet d'étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 juillet 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL