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N° 3940


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 778


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 12 juillet 2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2016

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

du budget et d' approbation des comptes de l' année 2015 ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Première lecture : 3781 , 3895 et T.A. 785

Deuxième lecture : 3938

Première lecture : 756 , 759 et 172 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 777 (2015-2016)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 12 juillet 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

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