Document "pastillé" au format PDF (71 Koctets)
N° 545
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d' électricité (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France s'est engagée à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz pour les consommateurs non domestiques. En application des articles L. 337-9 et L. 445-4 du code de l'énergie, ceux-ci ont donc cessé d'exister au 1 er janvier 2016 pour les clients consommant annuellement plus de 30 MWh de gaz naturel (à l'exception du syndicat de copropriétaires ou du propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant annuellement moins de 150 MWh) et pour les clients ayant une puissance électrique souscrite (strictement) supérieure à 36 kVA. La suppression légale de ces tarifs a rendu caducs les contrats qui liaient les clients concernés et leurs fournisseurs, les exposant ainsi à une interruption de fourniture.
L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a donc prévu une période transitoire de six mois, pendant laquelle les clients qui n'avaient pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de leur choix, sont réputés avoir tacitement accepté une « offre de transition » d'une durée maximale de six mois auprès de leur fournisseur historique.
Cependant, un nombre encore significatif de clients concernés par la suppression légale des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité n'ont toujours pas souscrit d'offre de marché, en dépit des courriers qui leur ont été adressés. Il était donc nécessaire d'établir un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture.
À cet effet, l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, prise en application de l'article 172 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a organisé l'affectation de ces clients, dès le 1 er juillet 2016, à des fournisseurs désignés selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l'énergie. Elle a fixé également les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle et encadré la relation contractuelle entre clients et fournisseurs.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance, sans la modifier.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
Fait à Paris, le 13 avril 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL