Document "pastillé" au format PDF (55 Koctets)

N° 2861


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 499


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 juin 2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

PROJET DE LOI

relatif à la réforme du droit d' asile ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

Première lecture : 2182 , 2357, 2366, 2407 et T.A. 450

Première lecture : 193 , 394, 425 , 426, et T.A. 107 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 498 (2014-2015)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page