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N° 233
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2008 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique et extension et adaptation de l' aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte , dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par MME RACHIDA DATI,
Garde des Sceaux, ministre de la justice.
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 74-1 de la Constitution prévoit que dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Le second alinéa précise que ces ordonnances deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des Sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 mars 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La garde des Sceaux, ministre de la justice
Signé : RACHIDA DATI