Exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Table des matières




N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l' exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l' ex-Yougoslavie ,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :



Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3253, 3481 et T.A. 769

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2002.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3253.



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