Les travaux législatifs - Lois promulguées année parlementaire 1997 -1998

à jour au 18 septembre 1998

Les projets et propositions de loi deviennent lois définitifs à partir de leur promulgation et de leur diffusion au Journal Officiel de la République française , après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel .
Les textes de loi définitifs sont disponibles depuis le 1er janvier 1998.
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Lois

Index alphabétique

Artisan boulanger (exercice de la profession)
Banque de France (modification de son statut  en vue de sa participation au Système européen de banques centrales)
Bases de données (protection juridique - transposition directive européenne dans code de la propriété intellectuelle)
Chasse des oiseaux migrateurs (dates d'ouverture anticipée et clotûre de la)
Chômeurs de plus de cinquante-cinq ans - allocation spécifique pour plus de 40 annuités d'assurance vieillesse
Code civil : adaptation aux stipulations de la convention de La Haye
Code minier
Code rural livre VI
Conseils régionaux : réforme fonctionnement
Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (application de la)
Diverses dispositions d'ordre économique et financier
Droit de vote et éligibilité élections municipales citoyens européens
Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Emplois jeunes
Etrangers (entrée séjour et droit d'asile
Exclusions (lutte contre)
Fiscalité applicable en Polynésie française
Inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Jugement des actes de terrorisme
Logement et habitat
Loi de finances pour 1998
Loi de finances rectificative pour 1997
Mayotte : amélioration santé publique
Mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Orphelin ( participation de l'enfant orphelin au Conseil de famille)
Outre mer : mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable
Nationalité
Nouvelle Calédonie
Pêche maritime et cultures marines
Placement sous surveillance électronique
Prévention répression infractions sexuelles et protection mineurs
Produits défectueux (responsabilité du fait des)
Régime local assurance maladie Alsace-Moselle
Règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
Secret de la défense nationale (commission consultative du)
Sécurité et promotion d'activités sportives
Service national (réforme)
Sécurité Sociale (financement pour 1998)
Surendettement : protection des personnes en cas de saisie immobilière
Trente-cinq heures (projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail)
Transporteur routier (amélioration des conditions d'exercice de la profession de)
Validation admission entrée CFPA
Veille sanitaire (renforcement)

PROPOSITION DE LOI relative à la validation de certaines admissions à l’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle d’avocats

Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 parue au J.O. numéro 94 du 21 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par le Sénat le 21 octobre 1997

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998
Rapport numéro 369 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois
Texte adopté par le Sénat le 21 avril 1997

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 1998

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la Nouvelle-Calédonie

Loi constitutionnelle n°98 - 610 du 20 juillet 1998 parue au J.O. numéro 166 du 21 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 16 juin 1998
Rapport numéro 522 de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois
Texte adopté par le Sénat dans les mêmes termes le 30 juin 1998

Congrès du Parlement

Texte définitif adopté par le Congrès du Parlement réuni à Versailles le 6 juillet 1998

PROPOSITION DE LOI, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 parue au J.O. numéro 94 du 21 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997
Rapport numéro 226 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 5 février 1998

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997
Rapport numéro 377 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 21avril 1998

Commission mixte paritaire-Accord

Rapport numéro 407 de M. Pierre Fauchon et M. Raymond Forni fait au nom de la commission mixte paritaire
Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 30 avril 1998

Texte définitif adopté par le Sénat

PROJET DE LOI d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions

Loi n°98 - 657 du 29 juillet 1998 parue au J.O. numéro 175 du 31 juillet 1998

Texte paru au J.O.

Décision n° 98-402 DC du Conseil Constitutionnel (  29 juillet 1998)

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 20 mai 1998
Rapport numéro 450- tome1 de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales
Rapport numéro 450- tome2 de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales
Rapport  pour avis numéro 471 de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des affaires économiques
Rapport  pour avis numéro 472 de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles
Rapport  pour avis numéro 473 de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois
Rapport  pour avis numéro 478 de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, fait au nom de la commission des finances
Texte adopté par le Sénat le 16 juin 1998

Commission mixte paritaire-Désaccord

Rapport numéro 510 de MM. Bernard Seillier, Sénateur et de M. Jean Le Garrec, député, fait au nom de la commission mixte paritaire-Désaccord

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 1er juillet 1998
Rapport numéro 544 de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales
Texte adopté par le Sénat le 8 juillet 1998

Lecture définitive

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 9 juillet 1998

PROJET DE LOI instituant une commission consultative du secret de la défense nationale

Loi n°98 - 567 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 1998
Rapport numéro 337 de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Avis numéro 327 de M. Jean-Paul Amoudry, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 24 mars 1998

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 23 avril 1998
Rapport numéro 422 de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat

Commission mixte paritaire-Désaccord

Rapport numéro 467 de M. Nicolas About, Sénateur, et de M. Bernard Grasset, Député, fait au nom de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale 10 juin 1998
Rapport numéro 501 de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 25 juin 1998

Lecture définitive

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 1998

PROPOSITION DE LOI tendant à l'élimination des mines antipersonnel.

Loi n°98 - 564 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 24 avril 1998
Rapport numéro 451 de  M. Daniel Goulet fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par le Sénat le 4 juin 1998

Texte définitif adopté par l'Assemblée Nationale le 25 juin 1998

PROJET DE LOI portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Loi n°98 - 566 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte déposé au Sénat le 5 février 1997
Rapport numéro 322 de M. José Balarello, fait au nom de la commission des Lois
Disponible en 1 seul fichier pour le téléchargement (141 Ko)
Tableau comparatif au format Acrobat .
Texte adopté par le Sénat le 23 octobre 1997

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998
Rapport numéro 411 de M. José Balarello, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 5 mai 1998

Texte définitif adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998

PROJET DE LOI relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

Loi n°98 - 565 du 8 juillet 1998 parue au J.O. numéro 157 du 9 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte (exceptionnellement non disponible)déposé au Sénat le 9 novembre 1995
Rapport numéro 414 de M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques
Téléchargeable en version intégrale (185 Ko)
Texte adopté par le Sénat le 18 septembre 1997

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998
Rapport numéro 381 de M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques
Texte adopté par le Sénat  le 29 avril 1998

Troisième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998
Rapport numéro 519 de M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques
Texte définitif adopté par le Sénat le 25 juin 1998

PROPOSITION DE LOI relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs

Loi n°98-549 du 3 juillet 1998 parue au J.O. numéro 153 du 4 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Rapport numéro 177 de Mme Anne HEINIS, Sénateur, au nom de la commission des Affaires économiques
Texte adopté par le Sénat le 15 janvier 1998

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 1998

PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 parue au J.O. numéro 152 du 3 juillet 1998

Texte paru au J.O.

Décision n° 98-402 DC du Conseil Constitutionnel (  25 juin 1998)

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 2  avril 1998
Rapport numéro 408 de M. André Jourdain fait au nom de la commission des affaires sociales
Rapport numéro 413- tome 1 de  M. Alain Lambert fait au nom de la commission des finances
Rapport numéro 413- tome 2 de  M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances
Texte adopté par le Sénat le 7 mai 1998

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 20  mai 1998
Rapport numéro 449 de  MM. Alain Lambert et de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances
Texte adopté par le Sénat le 27  mai 1998

Texte adopté par l'Assemblé Nationale le 3 juin 1998

PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.

Loi n°98-535 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 2 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte déposé  au Sénat le 28 avril 1997
Rapport numéro 413 de M. Claude Huriet au nom de la commission des Affaires sociales
Disponible en une seule page HTML de 249 Ko
Avis numéro 418 de M. Gérard César au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.
Texte adopté par le Sénat le 25 septembre 1997

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998
Rapport numéro 263 de M. Claude HURIET, fait au nom de la Commission des Affaires sociales
Disponible en une seule page HTML  de 120 Ko
Texte adopté par le Sénat le 26 février 1998

Commission mixte paritair e-Accord

Rapport numéro 426 de M. Claude Huriet, Sénateur et de M. Alain Calmat, Député, fait au nom de la commission mixte paritaire.
Texte adopté par le Sénat le 4 juin 1998.

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1998

PROJET DE LOI portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

Loi n°98-536 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 2 juillet 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998
Rapport numéro 395 de M. Charles Jolibois  fait au nom de la commission des lois
Texte adopté par le Sénat le 29 avril 1998

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998

PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs victimes ,

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 139 du 18 juin 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale
discuté par le Sénat les 28, 29 et 30 octobre 1997
Rapport numéro 49 de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission des Lois
Disponible en une seule page HTML (504 Ko)
Tableau comparatif au format PDF (220 Ko)
Avis présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des Affaires sociales
Disponible en une seule page HTML (110 Ko)
Texte adopté en première lecture par le Sénat le 30 octobre 1997

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998
Rapport numéro 265 de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission des Lois

Commission mixte paritaire-Accord

Rapport numéro 435 de M. Charles Jolibois, sénateur et de Mme Frédérique Bredin, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire
Texte adopté définitivement par le Sénat le 4 juin 1998

PROJET DE LOI relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Loi n°98-467 du 25 mai 1998 parue au J.O. numéro 1 du 26 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Rapport numéro 253 de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Avis numéro 254 de M. Jean-Paul Amoudry, fait au nom de la commission des Lois
Avis numéro 268 de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des Forces armées
Texte adopté par le Sénat le 12 février 1998

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 23 avril 1998
Rapport numéro 461 de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Texte définitif adopté par le Sénat le 4 juin 1998

PROJET DE LOI d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

Loi n°98-461 du 13 juin 1998 parue au J.O. numéro 136 du 14 juin 1998
Décision n° 98-401 DC du Conseil Constitutionnel ( 10 juin 1998)

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le mardi 10 février 1998
Rapport numéro 306 de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Texte adopté par le Sénat le mercredi 4 mars 1998

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le mercredi 24 mars 1998
Rapport numéro 365 de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Texte adopté par le Sénat le 8 avril 1998

Rapport numéro 392 de M. Louis Souvet et de M. Jean Le Garrec, fait au nom de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le mardi 5 mai 1998
Rapport numéro 423 de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Texte adopté par le Sénat

PROPOSITION DE LOI relatif à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

Loi n°98-405 du 25 mai 1998 parue au J.O. numéro 120 du 26 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Rapport numéro 417 de  M. Jean-Pierre Raffarin fait au nom de la commission des affaires économiques
Texte adopté par le Sénat

PROJET DE LOI ORGANIQUE sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales

Loi n°98-404 du 25 mai 1998 parue au J.O. numéro 120 du 26 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte déposé en première lecture au Sénat
Rapport numéro 415 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des Lois et tableau comparatif (en PDF )
Téléchargeable en version intégrale (137 Ko)
Texte adopté par le Sénat (17 septembre 1997)
Texte adopté par l'Assemblée nationale (8 octobre 1997)

Deuxième lecture

Rapport numéro 38 de M. Pierre Fauchon et tableau comparatif (36 Ko, format PDF)
Texte adopté par le Sénat (23 octobre 1997)

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale (7 janvier 1998)
Rapport numéro 368 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois
Texte adopté par le Sénat (21 avril 1998)

PROPOSITION DE LOI permettant à l'enfant orphelin de participer au Conseil de famille

Loi n°98-388 du 18 mai 1998 parue au J.O. numéro 115 du 19 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Rapport numéro 396 de  M. Luc Dejoie fait au nom de la commission des lois

PROJET DE LOI modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

Loi n°98-357 du 12 mai 1998 parue au J.O. numéro 110 du 13 mai 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Rapport numéro 388 de  M. Alain Lambert fait an nom de la commission des finances
Texte adopté par le Sénat le 22 avril 1998
Rapport numéro 402 de  M. Alain Lambert et de M. Gerard Fuchs, fait au nom de la commission mixte paritaire.

Deuxième lecture

Texte adopté par  l'Assemblée Nationale  le 28 avril 1998

PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE, APRES DECLARATION D’URGENCE, relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile

Loi n°98-349 du 11 mai 1998 parue au J.O. numéro 109 du 12 mai 1998
Décision n° 98-399 DC du Conseil Constitutionnel ( 5 mai 1998)

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997
Rapport numéro 224 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des Lois
Avis numéro 221 de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Texte adopté par le Sénat le 29 janvier 1998

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998
Rapport numéro 359 de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 1er avril 1998

Rapport n° 294 de M. Paul MASSON, Sénateur et M. Gérard GOUZES, Député, fait au nom de la Commission mixte paritaire (échec)

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998

PROJET DE LOI  modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre mer

Loi n°98-297 du 21 avril 1998 parue au J.O. numéro 94 du 22 avril 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Sénat : 27 février 1997 -  Assemblée nationale : 27 mars 1997

Deuxième lecture

Rapport numéro 367 de  M. Jean HUCHON fait un nom de la commission des affaires économiques et du plan.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse

Loi n°98-285 du 17 avril 1998 parue au J.O. numéro 91 du 18 avril 1998

Texte paru au J.O .

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998
Rapport numéro 256 de M. Jean Madelain, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Texte adopté par le Sénat le 3 février 1998

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998
Rapport numéro 366 de M. Jean Madelain, fait au nom de la commission des Affaires sociales

LOI relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin et de la Moselle

Loi n°98-278 du 14 avril 1998 parue au J.O. numéro 89 du 16 avril 1998

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Rapport numéro 33 de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Tableau comparatif au format PDF
Texte adopté le 21 octobre 1997
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1999

Deuxième lecture

Rapport numéro 352 de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des Affaires sociales

LOI portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Loi n°98-261 du 6 avril 1998 parue au J.O. numéro 82 du 7 avril 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Sénat : 17 octobre 1996 -  Assemblée nationale : 23 janvier 1997

Deuxième lecture

Rapport numéro 230 (1996-1997) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la Commission des Lois
Avis numéro 257 (1996-1997) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances
Texte adopté par le Sénat le 18 mars 1997
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1998

Troisième lecture

Rapport numéro 310 de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des Lois
Avis numéro 322 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances

LOI relative à la nationalité

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 parue au J.O. numéro 64 du 17 mars 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1997
MOTION numéro 180 - tendant à soumettre au référendum le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la nationalité
Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 1997

Motion rejetée par l'Assemblée nationale

Rapport numéro 162 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 14 janvier 1998
Rapport numéro 269 de la commission mixte paritaire (échec)

Echec de la commission mixte paritaire réunie le 4 février 1998

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 11 février 1998
Rapport numéro 292 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois
Texte rejeté par le Sénat le 25 février 1998 (question préalable)

LOI relative à la sécurité et à la promotion d’activités sportives

Loi n°98-146 du 6 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 10 mars 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Déclaration d'urgence

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1998
Rapport numéro 255 de M. François Lesein, fait au nom de la commission des Afffaires culturelles
Texte adopté par le Sénat le 4 février 1998
Rapport numéro 276 de la commission mixte paritaire (échec)

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 1998
Rapport numéro 299 de M. François LESEIN, fait au nom de la Commission des Affaires culturelles
Texte adopté par le Sénat le 24 février 1998
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 1998 (texte définitif)

LOI portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 10 mars 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997
Rapport numéro 264 de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 5 février 1998
Texte adopté par l'Assemblée nationale (texte définitif) le 25 février 1998

LOI portant ratification et modification de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 8 mars 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale
Rapport n° 293 de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la Commission des Affaires sociales
Texte adopté par le Sénat le 24 février 1998 (texte définitif)

LOI relative au fonctionnement des conseils régionaux

L oi n°98-135 du 7 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 8 mars 1998
Décision n° 98-397 DC du Conseil Constitutionnel (6 mars 1998)

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997
Rapport numéro 94 de M. Paul Girod au nom de la Commission des Lois
Disponible en une seule page HTML de 104 Ko avec tableau comparatif au format PDF
Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 1997

Deuxième lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998

Rapport numéro 214 de M. Paul Girod, au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 22 janvier 1998

Rapport numéro 285 de M. Paul Girod et de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire-Echec

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 1998
Rapport numéro 291 de M. Paul Girod, au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 24 février 1998
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 1998 (texte définitif)

Saisine du Conseil Constitutionnel par plus de soixante sénateurs (3 mars 1998)

LOI ORGANIQUE portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Loi n° 98-105 du 24 février 1998 parue au J.O. n° 48 du 26 février 1998
Décision n° 98-396 DC du Conseil Constitutionnel du 19 février 1998 (conforme)

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998
Rapport numéro 216 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 14 janvier 1998

LOI permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré d’intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location

Loi  numéro 98-87 du 19 février 1998 parue au JO n°43 du 20 février 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997
Rapport numéro 262 de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Texte définitif adopté par le Sénat le 10 février 1998

LOI tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

Loi numéro 98-69 du 6 février 1998 parue au J.O. n°32 du 7 février 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1997
Rapport numéro 176 de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Avis numéro 215 de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des Lois
Texte adopté par le Sénat le 20 janvier 1998
Rapport numéro 227 de la commission mixte paritaire (21 janvier 1998)
Texte définitif adopté par le Sénat le 29 janvier 1998

LOI renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

Loi numéro 98-46 du 23 janvier 1998 parue au J.O. numéro 20 du 24 janvier 1998

Texte paru au J.O.

DOSSIER LEGISLATIF

Deuxième lecture

Texte adopté (définitif) par le Sénat le 14 janvier 1998

LOI tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

Loi n°97-1274 du 29 décembre 1997 parue au J.O. n°303 du 31 décembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Discutée par le Sénat le jeudi 13 novembre - conclusions adoptées à l'unanimité

Texte original (non disponible)
Rapport numéro 72 de M. Guy Allouche (le texte proposé par la commission est dans ce rapport)
Texte voté par le Sénat le 13 novembre 1997

LOI de finances pour 1998

Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 parue au J.O. n° 303 du 31 décembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF Toute la discussion de la loi de finances pour 1998 (répertoire spécifique)

en discussion au Sénat du jeudi 20 novembre au mardi 9 décembre 1997
1ère partie : du 20 au 26 novembre
2ème partie : du 27 novembre au 9 décembre

La loi de finances pour 1998 : présentation sur le site du ministère des Finances
La discussion de la loi de finances à l' Assemblée nationale
Calendrier budgétaire de la discussion au Sénat

Décision n°97-395 DC du 30 décembre 199 sur le site du Conseil Constitutionnel (conformité partielle)

LOI de finances rectificative pour 1997

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 parue au J.O. n° 302 du 30 décembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1997
Rapport numéro 168 de M. Alain Lambert, au nom de la commission des Finances

Discussion par le Sénat les 15 et 16 décembre 1997

Texte adopté par le Sénat le 16 décembre 1997

Réunion de la commission mixte paritaire : échec

Rapport numéro 178 de la commission mixte paritaire
Rapport numéro 193 de M. Alain Lambert (nouvelle lecture)
Texte rejeté par le Sénat le 18 décembre 1997 en nouvelle lecture (question préalable)

LOI de financement de la sécurité sociale pour 1998

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 parue au J.O. n° 297 du mardi 23 décembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 1997

Discuté par le Sénat du 12 au 18 novembre

Rapport numéro 73 de MM. Descours, Machet et Vasselle (commission des Affaires sociales) en quatre tomes, le Tome IV étant consacré à l'examen des articles.

Tome I - Equilibres généraux et assurance maladie

Rapport de M. Charles Descours
Disponible en une seule page HTML (470 Ko)

Tome II - Famille

Rapport de M. Jacques Machet
Disponible en une seule page HTML (125 Ko)

Tome III - Assurance Vieillesse

Rapport de M. Alain Vasselle
Disponible en une seule page HTML (112 Ko)

T ome IV - Examen des articles

Rapport de M. Charles Descours
Disponible en une seule page HTML (436 Ko)
Tableau comparatif au format PDF (320 Ko)

Avis numéro 79 de M. Jacques Oudin au nom de la commission des Finances
Disponible en une seule page HTML (451 Ko)
Texte adopté par le Sénat le 18 novembre 1997
Réunion de la commission mixte paritaire - échec

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1997
Rapport numéro 119 de M. Charles Descours, au nom de la commission des Affaires sociales
Disponible en une seule page HTML de 95 Ko et tableau comparatif de 156 Ko au format PDF
Texte rejeté par le Sénat le 1er décembre 1997

Saisine du Conseil Constitutionnel
Décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997 sur le site du Conseil Constitutionnel (conformité sous réserves d'interprétation)

LOI consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 parue au J.O. n° 295 du 20 décembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Deuxième lecture en avril 1997

Rapport numéro 323 par M. Georges Othily, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Tableau comparatif au format Acrobat .
Texte adopté par le Sénat le 11 décembre 1997 (texte définitif)

LOI ORGANIQUE relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 parue au J.O. n°273 des 24 et 25 novembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Texte de la proposition de loi organique, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et adoptée sans modification, en première lecture, par le Sénat (21 octobre 1997)
Rapport numéro 370 de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Tableau comparatif au format Acrobat .

Décision n°97-390 DC sur le site du Conseil Constitutionnel (conformité à la Constitution)
(saisine obligatoire pour les lois organiques en vertu des articles 46 et 61 de la Constitution)

LOI  d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 parue au J.O. n°268 du 19 novembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Deuxième lecture (Première lecture non disponible)

Texte adopté par l'Assemblée nationale (non disponible)
Rapport numéro 19 de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la Commission des Affaires économiques
Disponible en une seule page HTML (111 Ko)
Tableau comparatif au format PDF (155 Ko)
Texte adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture (15 octobre 1997)
Rapport numéro 69 de la commission mixte paritaire avec tableau comparatif
Texte adopté définitivement le 5 novembre 1997

LOI relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - J.O. n°262 du 11 novembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte déposé en première lecture au Sénat
Rapport numéro 417 de M. Christian Bonnet au nom de la commission des Lois.
Tableau comparatif (au format PDF ).
Texte adopté en première lecture par le Sénat (23 septembre 1997)
Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale (8 octobre 1997)

Echec de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale (21 octobre 1997)
Rapport numéro 48 de M. Christian Bonnet au nom de la commission des Lois
Tableau comparatif (au format PDF , 22 Ko)
Texte adopté en nouvelle lecture par le Sénat (23 octobre 1997)

Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 30 septembre 1997

LOI portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - J.O. n°262 du 11 novembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Déclaration d'urgence

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
Rapport de M. Alain Lambert au nom de la commission des Finances
Disponible en une seule page HTML de 253 Ko
Tableau comparatif (50 Ko)
Texte adopté par le Sénat (2 octobre 1997)

Echec de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (9 octobre 1997)
Rapport en nouvelle lecture de M. Alain Lambert au nom de la commission des Finances
Tableau comparatif en PDF (28 Ko)

Texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 22 octobre 1997
Saisine du Conseil constitutionnel par 65 députés - loi déclarée conforme
Décision n°97-391 DC sur le site du Conseil Constitutionnel

LOI portant  réforme du service national

Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 parue au J.O. numéro 260 du 8 novembre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale - en discussion le 7 octobre 1997
Rapport numéro 4 - 1997/1998 de M.Serge Vinçon au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Tableau comparatif (au format PDF ) de 153 Ko.
Disponible en une seule page HTML de 358 Ko.
Texte adopté par le Sénat le 7 octobre 1997

Echec de la commission paritaire

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1997
Rapport numéro 35 de M. Serge Vinçon au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Tableau comparatif (au format PDF) de 91 Ko
Texte rejeté par le Sénat le 16 octobre 1997 (question préalable)

Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1997
Saisine du Conseil constitutionnel par 62 sénateurs
Décision n°97-392 DC sur le site du Conseil Constitutionnel

LOI modifiant le code civil pour l’adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d’une loi étrangère.

Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - J.O. n°252 du 29 octobre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale (non disponible)
Texte adopté sans modifications par le Sénat en première lecture (21 octobre 1997)

LOI relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - J.O. n°242 du 17 octobre 1997

DOSSIER LEGISLATIF

Première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale
Rapport numéro 433 de M.Louis Souvet au nom de la commission des Affaires sociales.
Tableau comparatif (au format PDF ).
Disponible en une seule page HTML de 199 Ko.
Texte adopté par le Sénat le 1er octobre 1997
Rapport numéro 12 de la commission mixte paritaire  chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes - M. Louis Souvet, sénateur, et M. Jean-Claude Boulard, député

Nouvelle lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (7 octobre)
Rapport numéro 18 de M. Louis Souvet au nom de la commission des Affaires sociales (deuxième lecture).
Tableau comparatif (au format PDF )
Texte adopté par le Sénat le 9 octobre 1997 (rejet du texte)

Lois / conventions et accords

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