EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi 2018-727 du 10 août 2018, prévoit que les communes doivent mettre en oeuvre le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, les communes, y compris depuis peu les petites communes, qui ont des salariés doivent remplir une DSN selon un processus entièrement dématérialisé se substituant aux déclarations sociales et à la déclaration fiscale de prélèvement à la source.

Toutefois, pour les très petites communes, l'obligation d'avoir un logiciel de paye compatible avec la DSN et la formation corrélative du personnel entraînent des dépenses parfois bien plus supérieures au montant du prélèvement à la source concerné.

Jusqu'à présent, les logiciels existants avaient la possibilité d'effectuer les déclarations manuelles mais dorénavant la procédure est complétement verrouillée avec la complicité des fournisseurs de logiciels lesquels sont très peu nombreux et s'entendent pour exploiter leur quasi-monopole.

La présente proposition de loi tend donc à permettre aux communes de moins de 500 habitants d'accomplir les formalités déclaratives en cause par tout autre moyen que par une DSN obligatoirement dématérialisée.

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