Recueil des notes de synthèse de mars à juin 2019

Étude de législation comparée n° 288 - juillet 2019

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• AVANT-PROPOS
  
• L'INTÉGRITÉ SCIENTIFIQUE
  
  • 1. Un modèle classique en Italie articulant des chartes de bonne conduite à un régime de sanctions pénales et administratives déjà ancien
    
  • 2. Le renouvellement profond du code de conduite et des procédures disciplinaires aux Pays-Bas
    
  • 3. Le rôle central de l'organe autonome de financement de la recherche en Allemagne
    
  • 4. L'évaluation mitigée du système de protection de l'intégrité scientifique par le Parlement britannique
    
  • 5. L'intervention du législateur danois pour clarifier et renforcer les compétences de la Commission nationale des manquements scientifiques
    
• LA PRESCRIPTION MÉDICALE D'ACTIVITÉ PHYSIQUE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
  
  • 1. Un système allemand rôdé et bien cadré juridiquement, où s'impliquent activement toutes les parties prenantes
    
  • 2. Des initiatives décentralisées en Italie et au Royaume-Uni
    
    • a) Des lois régionales italiennes en matière d'affections de longue durée
      
    • (1) La prescription d'activité médicale et les gymnases de santé en Vénétie
      
    • (2) La prescription médicale d'activité physique en Sardaigne
      
    • b) L'application territoriale du programme britannique de recommandation d'exercice physique
      
  • 3. Les systèmes de santé du Canada et de Suède encouragent la pratique sportive, sans réelle prescription thérapeutique et sans prise en charge financière
    
• LA TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
  
  • 1. Des initiatives volontaristes en Europe continentale mais dispersées et dépendantes du cycle électoral
    
    • a) Les tâtonnements de l'Italie en 2017 et en 2018
      
    • b) L'instauration d'une taxe sur les services numériques dans la loi de finances italienne pour 2019
      
    • c) Un projet de loi déposé au Parlement en Espagne mais reporté après les prochaines élections législatives
      
    • d) Les annonces autrichiennes face à l'impasse des négociations européennes
      
  • 2. L'évolution des pays de Common Law : de la lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales vers le ciblage des services numériques
    
    • a) Les initiatives du Royaume-Uni
      
    • b) Un renforcement des arsenaux australiens et néo-zélandais
      
• LA PARTICIPATION À L'UNION EUROPÉENNE DANS LES TEXTES CONSTITUTIONNELS DES ÉTATS MEMBRES
  
• LE STATUT DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
  
  • 1. Les systèmes juridiques disposant d'un statut intermédiaire ou hybride entre le salarié et l'indépendant
    
    • a) Allemagne : un éventail de statuts légaux, des incertitudes juridiques et une protection lacunaire en débat
      
    • (1) Une typologie des travailleurs dans le droit du travail allemand
      
    • (a) Le contrat de travail et la délimitation du travail salarié et du travail indépendant
      
    • (b) Les cas intermédiaires du quasi-salarié et du travailleur à domicile
      
    • (2) La caractérisation incertaine des plateformes numériques et de leurs travailleurs
      
    • (3) Une inadaptation du cadre légal reconnue par les acteurs nationaux
      
    • b) Royaume-Uni : l'adaptation en débat du statut hybride de worker et une jurisprudence récente favorable aux travailleurs
      
    • (1) Les droits ouverts par le statut légal de worker
      
    • (2) L'analyse de la jurisprudence sur la qualification des travailleurs des plateformes
      
    • c) Espagne : vers l'approfondissement du statut intermédiaire de dépendance économique ?
      
    • (1) Le statut de travailleur économiquement dépendant
      
    • (2) Une jurisprudence en attente de consolidation
      
  • 2. Les systèmes juridiques fondés sur la dichotomie entre le salarié et l'indépendant sans catégorie intermédiaire
    
    • a) Suisse : une dichotomie entre salarié et indépendant, mais une jurisprudence libérale en faveur des travailleurs économiquement dépendants
      
    • (1) Une incertitude sur le traitement approprié des travailleurs de plateforme qui alimente le débat public
      
    • (2) Une jurisprudence reconnaissant des situations de dépendance économique
      
    • b) États-Unis : un paysage très mouvant avec une jurisprudence active
      
    • (1) Les tests jurisprudentiels de la qualité de salarié
      
    • (2) Un mouvement vers la requalification en salariés des travailleurs de plateforme malgré des obstacles persistants ?