L'interruption volontaire de grossesse

Étude de législation comparée n° 280 - juillet 2017

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • A. LE RÉGIME APPLICABLE EN FRANCE
    
    • 1. La loi prévoit deux cas dans lesquels l'IVG est possible
      
      • a) L'IVG réalisée avant la 12e semaine de grossesse
        
      • b) Interruption médicale de grossesse (IMG)
        
    • 2. Dispositions pénales
      
    • 3. Clause de conscience
      
    • 4. Contraception d'urgence
      
    • 5. Prise en charge financière
      
    • 6. Statistiques
      
  • B. OBSERVATIONS TIRÉES DE LA COMPARAISON DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES
    
    • a) De quel texte résulte le régime de l'interruption de grossesse ?
      
    • b) Quel motif pour l'interruption de grossesse ?
      
    • c) La procédure d'information préalable
      
    • d) L'existence d'une clause de conscience
      
    • e) La prise en charge du coût de l'interruption de grossesse
      
    • f) Les sanctions de l'interruption de grossesse illégale
      
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1. Cas dans lesquels l'interruption de grossesse est « non pénalisée »
    
  • 2. Clause de conscience
    
  • 3. Sanctions pénales
    
  • 4. Prise en charge financière
    
  • 5. Contraception d'urgence
    
  • 6. Statistiques
    
• BELGIQUE
  
  • 1. Conditions posées pour la réalisation d'une interruption
    de grossesse
    
  • 2. Clause de conscience
    
  • 3. Dispositions pénales
    
  • 4. Prise en charge financière
    
  • 5. Contraception d'urgence
    
  • 6. Statistiques
    
• ÉTATS-UNIS (TEXAS)
  
  • 1. L'arrêt Roe versus Wade
    
  • 2. L'exemple du Texas
    
• IRLANDE
  
  • A. L'EVOLUTION DE LA QUESTION DE L'AVORTEMENT EN IRLANDE DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 1980
    
  • B. LE RÉGIME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN MATIERE D'INTERRUPTION DE GROSSESSE
    
    • 1. Cas dans lesquels l'avortement est possible en Irlande
      
    • 2. L'interruption de grossesse dans un pays tiers
      
    • 3. Clause de conscience
      
    • 4. Sanctions pénales
      
    • 5. Prise en charge financière de l'interruption de grossesse
      
    • 6. Dispositions relatives à la contraception d'urgence
      
    • 7. Statistiques
      
• ITALIE
  
  • 1. Décision de la femme et délivrance d'un certificat
    
  • 2. Les délais
    
  • 3. Les centres habilités à pratiquer l'IVG
    
  • 4. Les conditions concernant la femme
    
  • 5. Clause de conscience
    
  • 6. Responsabilité pénale
    
  • 7. Prise en charge
    
  • 8. Contraception d'urgence
    
  • 9. Statistiques
    
• POLOGNE
  
  • 1. Cas dans lesquels l'IVG est possible et délais
    
  • 2. Clause de conscience
    
  • 3. Dispositions pénales
    
  • 4. Prise en charge financière
    
  • 5. Contraception d'urgence
    
  • 6. Statistiques
    
• SUÈDE
  
  • 1. Les cas dans lesquels l'interruption de grossesse est possible
    
  • 2. Clause de conscience
    
  • 3. Sanctions pénales
    
  • 4. Prise en charge financière
    
  • 5. Contraception d'urgence
    
  • 6. Statistiques
    
• SUISSE
  
  • 1. Les conditions posées pour la réalisation d'une interruption
    de grossesse
    
  • 2. Clause de conscience
    
  • 3. Dispositions pénales
    
  • 4. Prise en charge financière
    
  • 5. Contraception d'urgence
    
  • 6. Statistiques
    
• ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS