SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

ANNEXE

Infractions pénales justifiant une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG),

conformément à l'article 706-55 du code de procédure pénale

Depuis la création du fichier, par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle, le champ d'application de l'article 706-55 du code de procédure pénale inclut les infractions de nature sexuelle les plus graves (viols, agressions sexuelles), ainsi que certaines atteintes aux mineurs (corruption d'un mineur, utilisation de l'image d'un mineur à des fins pornographiques, fait de soumettre un mineur à des messages violents ou pornographiques, atteintes sexuelles sans violence sur un mineur).

La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne y a ajouté les crimes d'atteintes aux personnes et aux biens les plus graves , en particulier les homicides, les tortures et les vols avec violences et les actes de terrorisme.

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a étendu le champ du fichier de manière considérable , en ajoutant les délits les plus graves relevant des atteintes aux biens et aux personnes, les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de menaces d'atteintes aux personnes et aux biens, les crimes et délits de trafic de stupéfiants, les crimes et délits d'atteintes aux libertés de la personne, les crimes et délits de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fabrication de fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, les infractions à la législation sur les armes, ainsi que les infractions de recel ou de blanchiment du produit de certaines infractions précitées.

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a complété la liste des infractions à caractère sexuel déjà incluses dans le champ d'application de l'article 706-55 du code de procédure pénale en y ajoutant le délit d'exhibition sexuelle en public.

Page mise à jour le

Partager cette page