SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

II. LES FICHIERS D'EMPREINTES GÉNÉTIQUES

1) Le contenu du fichier

La police et la garde civile ont chacune créé leur propre fichier. Chaque fichier regroupe les empreintes génétiques relevées à l'occasion d'enquêtes pénales sur des personnes suspectées. Conformément à la loi organique du 13 décembre 1999 relative à la protection des données à caractère personnel, le contenu de ces fichiers est défini par des arrêtés du ministre de l'intérieur.

Toutes les empreintes génétiques qui ont été déterminées à la suite d'une décision judiciaire peuvent être enregistrées.

2) La durée de conservation des données

Elle n'est pas précisée.

3) La consultation du fichier

Les données enregistrées peuvent être communiquées aux organes juridictionnels, au ministère public et aux forces de sécurité nationale.

Page mise à jour le

Partager cette page