PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
n° 2017-86 (dossier législatif)
Article 20 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 21 (art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation - Contingent de logements d'Action logement)
Article 22 (art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation - Commission d'attribution de logements sociaux)
Article 25 (art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social)
Articles additionnels après l'article 26 bis
Article 28 bis (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de ventes de logements sociaux)
Article additionnel après l'article 28 quinquies
Articles additionnels après l'article 28 sexies
Articles additionnels après l'article 32 bis A
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
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