PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter (Produits équitables - Obligation de respect d'un référentiel)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.