PROJET DE LOI
RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE n° 2004-669 (dossier législatif)

Art. 11 (Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications - Régime de l'interconnexion et de l'accès)

Art. 13 (Art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel)

Art. 15 (Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART)

Art. 16 (Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché)

Art. 25 (Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude)

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