PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ OUVERTE AU DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DE DÉPOSER UNE OFFRE DE RACHAT DE L'ENTREPRISE APRÈS AVOIR ORGANISÉ SON DÉPÔT DE BILAN

première lecture

[10 décembre 2020]

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Discussion générale:

P. 11768 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié quinquies (Procédure de rétablissement professionnel - Extension)

P. 11778 (texte intégral du JO)

Article 1er (Covid-19 - Exploitations agricoles - Ordonnance - Ratification)

P. 11779 (texte intégral du JO)