PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

première lecture

[n° 2019-774 (6 et 11 juin 2019)]

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Article 8 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »)

P. 8058 (texte intégral du JO)

Article 28 (nouveau) (Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines)

P. 8240 (texte intégral du JO)
P. 8242 (texte intégral du JO)