PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AFB-ONCFS, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[n° 2019-773 (11 avril 2019)]

Article 3 bis (nouveau) (art. L. 424-2 du code de l'environnement - Dérogations relatives à la chasse des oiseaux sauvages)

P. 5630 (texte intégral du JO)