PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, RELATIVE À LA CONSOLIDATION DU POUVOIR DE DÉROGATION AUX NORMES ATTRIBUÉ AUX PRÉFETS (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1268 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.