PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

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[n° 2020-1379 (5 novembre 2020)]

Article 4 (Conditions des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances)

P. 8360 (texte intégral du JO)