PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

première lecture

[n° 2020-290 (19 mars 2020)]

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Article 5 (État d'urgence sanitaire - Conditions et encadrement)

P. 2512 (texte intégral du JO)
P. 2514 (texte intégral du JO)
P. 2518 (texte intégral du JO)
P. 2519 (texte intégral du JO)

Article 5 bis (nouveau) (État d'urgence sanitaire - Déclaration pour une durée de deux mois - Modalités - Prorogation autorisée que par la loi)

P. 2524 (texte intégral du JO)

Article 7 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Liste)

P. 2549 (texte intégral du JO)

Article 8 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Prolongation des délais)

P. 2554 (texte intégral du JO)

Article 1er (précédemment réservé) (Report des élections municipales)

P. 2568 (texte intégral du JO)
P. 2571 (texte intégral du JO)
P. 2572 (texte intégral du JO)