PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2019-828 (26 et 27 juin 2019)]

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Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter (Droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations)

P. 9813 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter (Collectivités territoriales - Emplois fonctionnels de direction - Mobilité - Facilitation)

P. 9963 (texte intégral du JO)
P. 9964 (texte intégral du JO)