PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS

première lecture

[n° 2022-140 (14 et 15 décembre 2021)]

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Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 51 rectifié ter (Principe « absence de charges, absence de ressources » - Versement des allocations familiales à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants)

P. 11788 (texte intégral du JO)

Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)

P. 11805 (texte intégral du JO)
P. 11806 (texte intégral du JO)

Article 3 bis D (Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 154, n° 38 rectifié ter et n° 165 rectifié ter (Non exécution des décisions prises en matière d'assistance éducative - Information du juge)

P. 11875 (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement)

P. 11877 (texte intégral du JO)
P. 11878 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 271 (Coordination entre les différentes assistantes familiales d'un secteur - Expérimentation)

P. 11891 (texte intégral du JO)

Article 10 (Gestion des agréments des assistants familiaux)

P. 11893 (texte intégral du JO)

Article 11 (Limite d'âge des assistants familiaux)

P. 11898 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis (Assistants familiaux employés par une personne morale de droit public - Cumul de l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle)

P. 11899 (texte intégral du JO)
P. 11900 (texte intégral du JO)

Article 12 (Réforme de la protection maternelle et infantile)

P. 11901 (texte intégral du JO)

Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance)

P. 11910 (texte intégral du JO)
P. 11912 (texte intégral du JO)
P. 11913 (texte intégral du JO)
P. 11915 (texte intégral du JO)
P. 11916 (texte intégral du JO)

Article 13 bis (nouveau) (Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance)

P. 11922 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)

P. 11930 (texte intégral du JO)

Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)

P. 11936 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 11953 (texte intégral du JO)