Question d'actualité au Gouvernement sur l'affaire Mila

Question d'actualité au Gouvernement sur les conséquences de la grève des avocats sur le système judiciaire

PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

Article 21 (Clarification des conditions d'interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures non émancipées)

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