PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 37 rectifié quater (Intérêt supérieur de l'enfant - Consécration dans la loi française)

Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées)

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