Modifications de l'ordre du jour

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 2 (Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)

Article 3 (Représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

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