PROJET DE LOI RELATIF AUX OPÉRATIONS SPATIALES n° 2008-518 (dossier législatif)

Article 1er (Définitions)

Article 2 (Champ d'application des autorisations)

Article 3 (Régime d'autorisation des transferts d'objets)

Article 4 (Conditions de délivrance des autorisations)

Article 6 (Obligation d'assurance)

Article 7 (Personnes chargées des contrôles)

Article 8 (Missions de l'autorité administrative)

Article 10 (Modalités de constatation des infractions)

Article 12 (Tenue du registre d'immatriculation)

Article 14 (Action récursoire de l'Etat)

Article 15 (Garantie financière de l'Etat)

Article 16 (Plafond de la garantie de l'Etat pendant la phase de lancement)

Article 17 (Plafond de la garantie de l'Etat après la phase de lancement)

Article 20 (Conditions d'exonération de la responsabilité contractuelle)

Article 21 (Rôle du CNES sur le Centre spatial guyanais, CSG)

Article 22 (Article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des règles de propriété industrielle)

Article 23 (Déclaration préalable)

Titre VIII - Dispositions finales

Article 26 (Exclusion des activités de défense)

Article 28 (Mesures d'application de la loi)

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